Depuis le 11 août 2026, il est officiellement interdit en France de démarcher un consommateur par téléphone sans avoir obtenu son accord au préalable. Ce basculement met fin à vingt ans de pratiques fondées sur le principe inverse : on pouvait appeler tant que la personne n’avait pas dit non. Pour les particuliers comme pour les artisans et les professionnels de services à domicile, la donne change en profondeur.
Un système inversé : du refus au consentement
Jusqu’ici, la protection reposait sur Bloctel, la liste d’opposition lancée en 2016 sur laquelle chacun pouvait s’inscrire pour signaler son refus d’être démarché. Ce dispositif a pris fin le 10 août 2026. Il est remplacé par un régime dit « opt-in » : une entreprise ne peut désormais appeler un particulier à des fins commerciales que si celui-ci a donné, au préalable, un consentement libre, spécifique, éclairé et révocable. C’est aussi à l’entreprise d’apporter la preuve de ce consentement en cas de contrôle.
Des sanctions nettement alourdies
- Amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une entreprise, contre 75 000 euros auparavant
- Jusqu’à 500 000 euros en cas de récidive
- Un contrat signé à la suite d’un démarchage réalisé sans consentement est nul de plein droit
- Les contrôles sont menés par la DGCCRF, qui peut agir de sa propre initiative, sans attendre de plainte
Quelques exceptions subsistent, notamment lorsqu’un contrat est déjà en cours d’exécution avec le professionnel concerné, mais elles restent strictement encadrées.
Ce que cela change pour les artisans et les services à la personne
Le secteur des travaux à domicile — isolation, rénovation énergétique, dépannage, entretien — s’est longtemps appuyé sur des campagnes d’appels sortants pour trouver des clients. Cette voie se ferme désormais presque totalement pour les prospects qui n’ont jamais eu de contact avec l’entreprise. Les artisans et professionnels doivent réorienter leur prospection vers des canaux entrants : référencement local, avis clients, recommandations, réseaux sociaux ou encore devis en ligne. Une bascule qui demande du temps et parfois de nouveaux investissements, mais qui devrait aussi limiter les pratiques agressives associées à certains démarchages abusifs, en particulier dans la rénovation énergétique.
Ce que cela change pour les particuliers
Pour les ménages, la promesse est simple : moins d’appels indésirables au moment du repas ou en pleine journée de travail. En cas d’appel non consenti, mieux vaut ne rien signer dans l’urgence : un contrat conclu dans ces conditions peut être annulé. Quelques réflexes pratiques restent utiles : demander par écrit l’origine du consentement invoqué par l’appelant, conserver une trace de l’appel, et signaler tout abus à la DGCCRF. Sur le plan économique, cette réforme devrait aussi redistribuer une partie des budgets marketing des entreprises vers d’autres canaux, avec un effet possible sur les prix de certaines prestations à domicile.
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non, il reste possible si le consommateur a donné au préalable un consentement libre, spécifique et éclairé, ou dans le cadre d’un contrat déjà en cours avec l’entreprise. En dehors de ces cas, l’appel commercial non sollicité est désormais illégal.
Que risque une entreprise qui démarche sans consentement ?
Une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros, portée à 500 000 euros en cas de récidive, ainsi que la nullité du contrat éventuellement signé à la suite de cet appel.
Comment un particulier peut-il signaler un démarchage abusif ?
Il peut adresser un signalement à la DGCCRF, qui peut désormais ouvrir un contrôle de sa propre initiative, sans attendre qu’une plainte formelle soit déposée.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale