La loi qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans en France ne verra finalement pas le jour sous sa forme votée. Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’article central du texte adopté par le Parlement trois semaines plus tôt. Voici ce qui a été voté, pourquoi il a été retoqué, et ce qui reste réellement applicable à la rentrée.
Une loi votée à large majorité le 21 juillet
Le 21 juillet 2026, le Sénat avait approuvé le texte par 243 voix contre 2 (100 abstentions), suivi de l’Assemblée nationale par 279 voix contre 81. La loi prévoyait d’interdire la création de tout nouveau compte sur un réseau social pour les moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026, avec suppression des comptes existants au 1er janvier 2027. TikTok, Instagram, Snapchat et Facebook étaient directement visés ; YouTube et WhatsApp ne l’étaient que sur leurs fonctions sociales, certains services éducatifs ou collaboratifs étant exemptés. La France se positionnait alors comme le premier État membre de l’Union européenne à adopter une interdiction générale de ce type.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a retoqué l’article clé
Saisi avant la promulgation, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, pour trois motifs principaux :
- Atteinte disproportionnée à la liberté de communication : l’interdiction s’appliquait à tous les services entrant dans une définition très large du « réseau social », sans distinction selon leurs fonctionnalités réelles ou les risques qu’ils présentent.
- Absence de mécanisme parental : aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale d’autoriser l’accès au cas par cas, ce qui méconnaissait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- Vérification d’âge non encadrée : la loi ne définissait pas les garanties légales entourant les contrôles d’identité nécessaires, laissant un flou incompatible avec la protection constitutionnelle de la vie privée.
Ce qui reste en vigueur malgré la censure
Le Conseil constitutionnel n’a examiné que l’article 1er, cœur du dispositif d’interdiction. Les autres dispositions de la loi ne sont pas concernées par la censure, notamment l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable déjà en vigueur dans les écoles et collèges, prévue pour la rentrée 2026-2027 : chaque établissement devra fixer dans son règlement intérieur les modalités d’application et les éventuelles exceptions pédagogiques. En clair, l’usage du smartphone à l’école reste davantage encadré, mais l’accès aux réseaux sociaux eux-mêmes n’est, pour l’instant, plus soumis à un âge minimum légal en France.
Un mouvement plus large en Europe
Malgré ce revers, le sujet reste sur la table au niveau européen. La Grèce prévoit une interdiction comparable à partir de janvier 2027, tandis que l’Espagne et le Danemark étudient des seuils d’âge et des mécanismes de contrôle similaires. La Commission européenne travaille par ailleurs sur une application commune de vérification d’âge, testée dans sept pays pilotes, avec un objectif de déploiement à l’échelle de l’Union d’ici la fin de l’année 2026. De quoi nourrir un nouveau texte français, mieux calibré sur le plan constitutionnel, pour les familles qui suivent ce dossier de près.
Questions fréquentes
La loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans est-elle appliquée ?
Non. Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 l’article qui portait l’interdiction elle-même. Aucun âge minimum légal ne s’applique donc actuellement en France pour l’accès aux réseaux sociaux.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette mesure ?
Il a jugé la définition du « réseau social » trop large, l’absence de contrôle parental problématique, et le cadre de vérification d’âge insuffisamment protecteur de la vie privée.
L’interdiction du téléphone portable au lycée s’applique-t-elle quand même ?
Oui : cette disposition n’a pas été censurée et doit entrer en vigueur à la rentrée 2026-2027, selon des modalités fixées par chaque établissement. Pour en savoir plus sur ces évolutions, consultez notre rubrique à savoir.
Sources
Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
The Conversation — Où mène la censure du Conseil constitutionnel
Toute l’Europe — Une première en Europe
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale