Jusqu’à quels montants peut rembourser une assurance décennale ?

Vous êtes un professionnel de la construction ou des BTP, vous devez souscrire à l’assurance décennale. Mais savez-vous ce qu’est l’assurance décennale ? Est-elle obligatoire ? Comment fonctionne-t-elle et que couvre-t-elle ? Poursuivez votre lecture afin de mieux comprendre l’assurance décennale.

L’assurance décennale : qu’est-ce que c’est ?

Encore appelée garantie décennale, l’assurance décennale est une assurance qui engage un professionnel de la construction ou de la rénovation auprès d’un maître d’ouvrage pendant dix ans. C’est-à-dire que le professionnel engagé est tenu de réparer tout dommage ou dégât affectant la construction ou le bâtiment sur une durée de dix ans. L’assurance décennale prend effet à la livraison de l’ouvrage.

L’assurance décennale peintre est obligatoire, selon l’article L241-1 du Code des Assurances. L’assurance décennale concerne tous les professionnels des BTP tels que les carreleurs, les maçons, les peintres et bien d’autres. Les personnes concernées qui ne souscriront pas à cette assurance risquent jusqu’à une année de prison et 75 000 € d’amende.

Comment fonctionne l’assurance décennale ?

Lorsque qu’un dommage survient dans la construction, vous êtes informé par son propriétaire. Suite à cela, vous devez à votre tour en informer votre assureur décennal dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, vous risquez de perdre une partie de vos droits pour cause de déclaration tardive. Après être informé, l’assureur vérifiera que vous êtes bel et bien assuré et que le dommage est vraiment de nature décennale. Le client, c’est-à-dire le propriétaire de bâtiment, sera indemnisé. Cette indemnisation prendra en charge le montant total des réparations. Vous serez ensuite redevable du montant de la franchise, qui sera réclamée par votre assureur. La franchise est une somme plus ou moins proportionnelle à la somme totale des réparations.

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale ne couvre les dégâts graves, ceux pouvant porter atteinte à la sécurité des habitants ou usagers du bâtiment. Voici quelques exemples de dégâts couverts par l’assurance décennale : problème d’étanchéité, affaissement du plancher, faiblesse de la construction. Par contre, les travaux de menuiserie et de bricolage ainsi que les dommages au niveau des équipements dissociables (fenêtres, portes, radiateurs,…) ne sont pas pris en compte dans l’assurance décennale. Dans ce cas de figure, c’est la garantie biennale qui s’en charge.

Notez bien que l’assurance décennale couvre le bâtiment. En cas de changement de propriétaire, elle est toujours valable jusqu’à échéance des dix ans.

Quel est le prix de l’assurance décennale ?

Pour choisir une meilleure offre d’assurance, vous devez faire recours à un comparateur d’assurances décennales en ligne, car plusieurs facteurs peuvent influer sur le coût de cette assurance.

Limite de montant de l’assurance décennale

L’assurance décennale prend en charge la totalité des réparations du dommage, c’est une obligation. Il n’y a donc pas de  montant limite pour l’assurance décennale.

L’assurance décennale a été rendue obligatoire afin de protéger à la fois les professionnels et les maîtres d’ouvrage. Elle évite à l’ouvrier de faire faillite en remboursant les dommages sur fonds propres. Quant au maître d’ouvrage, elle lui assure la garantie d’être obligatoirement indemnisé si jamais un dommage survenait.

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