Livraison de repas à domicile, téléassistance, statut des micro-entrepreneurs : une mise à jour publiée à la mi-août par l’administration élargit et clarifie les règles du crédit d’impôt services à la personne. De quoi changer concrètement la facture de nombreux foyers qui font appel à une aide à domicile, sans toucher au taux du dispositif lui-même.
Le principe du crédit d’impôt ne change pas
Pour rappel, le crédit d’impôt services à la personne reste fixé à 50 % des dépenses engagées dans l’année pour des prestations réalisées à domicile : aide à la toilette, au lever, ménage, ou encore accompagnement d’un proche âgé ou en situation de handicap. Le plafond de base s’élève à 12 000 € par foyer, majoré de 1 500 € par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 € au total, et jusqu’à 20 000 € lorsqu’un membre du foyer est en situation de handicap lourd. Une avance de 60 % est versée dès janvier, sur la base de la déclaration de l’année précédente, avec régularisation à l’été suivant.
Deux nouveaux services éligibles par nature
La nouveauté la plus concrète pour les familles concerne l’élargissement de la liste des prestations reconnues. Désormais, la livraison de repas à domicile ainsi que la téléassistance et la visio-assistance ouvrent droit au crédit d’impôt par elles-mêmes, pour les personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide à domicile — même si ces prestations ne sont pas couplées à une autre intervention comme le ménage ou l’aide à la personne.
- Taux inchangé : 50 % des dépenses, avance de 60 % versée en janvier
- Livraison de repas à domicile désormais éligible seule
- Téléassistance et visio-assistance également concernées
- Assouplissement pour les micro-entrepreneurs du secteur
Un assouplissement pour les auto-entrepreneurs du secteur
Second changement, plus technique mais très attendu par les professionnels : les entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise, ainsi que les structures de moins de 11 salariés, sont désormais dispensés de la condition d’activité exclusive. Concrètement, ils peuvent exercer une activité accessoire en parallèle de leurs prestations de services à la personne, à condition que cette dernière reste minoritaire — plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente — et que l’activité de services à la personne demeure bien leur activité principale.
La mise à jour apporte enfin une précision pour les résidents de résidences-services : les espaces partagés de ces établissements ne sont pas considérés comme faisant partie du logement du contribuable. La quote-part des charges liées à des prestations réalisées dans les parties communes est donc explicitement exclue du bénéfice de l’avantage fiscal, seules les prestations individuelles réalisées dans le logement privatif restant concernées.
Ce que cela change pour les familles
Pour un senior isolé ou une personne en perte d’autonomie qui recourait déjà à un service de portage de repas ou à un bouton d’alerte, la facture annuelle pourra désormais être réduite de moitié via la déclaration de revenus, sans obligation de cumuler ce service avec une aide à domicile classique. Un changement de format qui simplifie l’accès au dispositif pour des besoins ponctuels ou spécifiques.
Questions fréquentes
Le taux du crédit d’impôt services à la personne a-t-il changé ?
Non, il reste fixé à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite des plafonds habituels.
La livraison de repas à domicile ouvre-t-elle droit au crédit d’impôt à elle seule ?
Oui, depuis la mise à jour de la mi-août, la livraison de repas à domicile ainsi que la téléassistance sont éligibles par nature, sans devoir être associées à une autre prestation.
Qu’est-ce qui change pour les auto-entrepreneurs du secteur ?
Les micro-entrepreneurs et petites structures de moins de 11 salariés n’ont plus l’obligation d’exercer une activité exclusive, tant que leur activité accessoire reste minoritaire et que les services à la personne restent leur activité principale.
Pour aller plus loin sur le sujet, direction nos rubriques Famille – Enfant – Senior et Economie – Finance, ou nos fiches pratiques dans A savoir.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale