Les services à la personne entrent dans une nouvelle phase réglementaire. D’un côté, l’administration fiscale vient de resserrer les règles du crédit d’impôt services à la personne applicables aux prestations mixtes ; de l’autre, une protection sociale obligatoire va s’appliquer dès le 1er mai 2026 à tous les salariés du secteur. Deux réformes distinctes, mais qui changent concrètement la donne pour les particuliers employeurs comme pour les salariés à domicile.
Crédit d’impôt : une règle du « prestataire unique » plus stricte
La mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques, publiée le 20 octobre 2026, précise les conditions d’éligibilité pour les foyers qui combinent des prestations réalisées à domicile (aide-ménagère, garde d’enfants) et des services rendus à l’extérieur, comme la livraison de repas ou l’accompagnement aux déplacements. Ces services avaient déjà été ouverts au crédit d’impôt pour les personnes âgées et en situation de handicap (voir notre article sur l’élargissement du crédit d’impôt à la livraison de repas et à la téléassistance). La nouveauté porte sur un encadrement plus net : le montant des prestations extérieures ne doit pas dépasser celui des prestations à domicile, et les deux doivent être facturées par le même prestataire. Au-delà de ce seuil, l’avantage fiscal est purement et simplement perdu pour la part excédentaire.
L’administration exclut également désormais explicitement les espaces partagés des résidences-services seniors du bénéfice du crédit d’impôt, alors que la frontière restait floue jusqu’ici. Pour les plus petites structures (micro-entreprises, sociétés de moins de 11 salariés), une tolérance est maintenue : elles peuvent exercer une activité accessoire, à condition que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 30 % du total.
Une protection sociale obligatoire dès le 1er mai 2026
Deuxième chantier, plus structurant pour les salariés : un accord de branche conclu à l’unanimité en février 2025, rendu obligatoire par arrêté ministériel en janvier 2026, impose à toutes les entreprises de services à la personne une couverture prévoyance collective à partir du 1er mai 2026. Elle s’appliquera à tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat, CDI comme CDD.
- Capital décès versé aux ayants droit
- Garanties en cas d’invalidité
- Prise en charge des frais d’obsèques
- Rente éducation pour les enfants à charge
Le financement de ce régime sera partagé pour moitié entre l'employeur et le salarié, la cotisation étant déduite directement du salaire. Des accords d’entreprise plus favorables peuvent toutefois prévoir une répartition différente. Cette obligation concerne l’ensemble des métiers de l’aide à domicile, de la garde d’enfants et de l’assistance aux personnes âgées ou handicapées — un secteur où la couverture prévoyance restait jusqu’ici très hétérogène d’une structure à l’autre.
Ce que cela change pour les particuliers employeurs
Pour un foyer qui emploie directement un salarié à domicile ou passe par un organisme prestataire, deux réflexes deviennent utiles dès à présent :
- Vérifier que les prestations extérieures (repas, accompagnement) sont bien facturées par le même organisme que les prestations à domicile, sous peine de perdre le crédit d’impôt sur la part dépassant le plafond
- Pour l'emploi direct, se renseigner auprès de son organisme ou de l’Urssaf sur la mise en place de la nouvelle cotisation prévoyance à partir de mai 2026, qui viendra s’ajouter aux charges sociales habituelles
- Conserver les justificatifs de la nature de l’organisme et de la modalité d’intervention, désormais exigés dans la déclaration annuelle
Ces ajustements s’inscrivent dans un mouvement plus large de structuration du secteur, après les réformes récentes sur les tarifs de l’aide à domicile et la généralisation du guichet unique de l’autonomie dans les départements. Des pistes à suivre dans nos rubriques Services Pro – Particulier et Economie – Finance.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt services à la personne est-il supprimé pour les prestations mixtes ?
Non, il reste accessible, mais seulement si le montant des prestations extérieures ne dépasse pas celui des prestations à domicile et si un même prestataire facture l’ensemble.
Qui finance la nouvelle protection sociale obligatoire du secteur ?
Le coût est partagé pour moitié entre l'employeur et le salarié, sauf accord d’entreprise plus favorable prévoyant une autre répartition.
Cette réforme concerne-t-elle aussi les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile ?
Oui : l’obligation de prévoyance s’applique à tous les salariés non-cadres du secteur, y compris en emploi direct, dès le 1er mai 2026.
Sources
- Services à la personne : les règles fiscales actualisées en 2026 (servicesalapersonne.gouv.fr)
- Services à la personne : une protection sociale renforcée dès le 1er mai 2026 (Previssima)
- Le nouveau guide complet du crédit d’impôt (L’Officiel des Métiers)
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale